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C-26, r. 171 - Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d’exercice des membres de l’ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Section 15
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15. Toute convention concernant une cession ou une garde provisoire doit être constatée par écrit et expédiée au secrétaire par poste recommandée.
Décision 2002-06-19, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
15. Toute convention concernant une cession ou une garde provisoire doit être constatée par écrit et expédiée au secrétaire par courrier recommandé.
Décision 2002-06-19, a. 15.
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